Droit de rétractation pour la vente de marchandises
Droit de rétractation pour la vente de marchandises
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour
- où vous-même ou un tiers autre que le transporteur, que vous avez désigné, avez pris possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci ont été livrés uniformément;
- où vous-même ou un tiers autre que le transporteur, que vous avez désigné, avez pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci ont été livrés séparément;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Fabio Fontes, Kapuzinerstr. 6, 91315 Höchstadt, Téléphone : +4917663217963, Adresse e-mail : service@viporizerheaven.com) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne via un bouton clairement identifié (« Rétracter le contrat » ou dénomination similaire) sur notre site internet (viporizerheaven.com/). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous enverrons immédiatement sur un support durable (par exemple par e-mail) une confirmation de réception contenant les informations sur le contenu de votre déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de sa réception.
Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire sur notre site internet (viporizerheaven.com/). Si vous utilisez cette possibilité, nous vous enverrons sans délai (par exemple par e-mail) une confirmation de la réception de votre rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation de ce contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.
Nous prenons en charge les frais de retour des biens.
Vous n’êtes responsable de la dépréciation des biens que si cette dépréciation résulte d’une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Exclusions et extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- portant sur la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’après 30 jours au plus tôt et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché hors du contrôle du professionnel ;
- portant sur la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation s’éteint prématurément pour les contrats
- portant sur la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé si leur sceau a été retiré après la livraison ;
- portant sur la fourniture de biens qui, de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles après la livraison ;
- portant sur la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si ce sceau a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
- À l’attention de Fabio Fontes, Kapuzinerstr. 6, 91315 Höchstadt, Adresse e-mail : service@viporizerheaven.com :
- Je/Nous (*) rétracte(rions) par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens suivants (*)/
la prestation de services suivante (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour
- où vous-même ou un tiers autre que le transporteur, que vous avez désigné, avez pris possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci ont été livrés uniformément;
- où vous-même ou un tiers autre que le transporteur, que vous avez désigné, avez pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci ont été livrés séparément;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Fabio Fontes, Kapuzinerstr. 6, 91315 Höchstadt, Téléphone : +4917663217963, Adresse e-mail : service@viporizerheaven.com) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne via un bouton clairement identifié (« Rétracter le contrat » ou dénomination similaire) sur notre site internet (viporizerheaven.com/). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous enverrons immédiatement sur un support durable (par exemple par e-mail) une confirmation de réception contenant les informations sur le contenu de votre déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de sa réception.
Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire sur notre site internet (viporizerheaven.com/). Si vous utilisez cette possibilité, nous vous enverrons sans délai (par exemple par e-mail) une confirmation de la réception de votre rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation de ce contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.
Nous prenons en charge les frais de retour des biens.
Vous n’êtes responsable de la dépréciation des biens que si cette dépréciation résulte d’une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Exclusions et extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- portant sur la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’après 30 jours au plus tôt et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché hors du contrôle du professionnel ;
- portant sur la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation s’éteint prématurément pour les contrats
- portant sur la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé si leur sceau a été retiré après la livraison ;
- portant sur la fourniture de biens qui, de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles après la livraison ;
- portant sur la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si ce sceau a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
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- Je/Nous (*) rétracte(rions) par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens suivants (*)/
la prestation de services suivante (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
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- Date
(*) Rayez la mention inutile.
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Tél. +49 176 63217963